Qui paie l'entreposage si mon propriétaire m'évacue pour des travaux majeurs?
Le propriétaire. Selon le TAL, l'avis d'évacuation temporaire doit indiquer l'indemnité offerte pour couvrir les dépenses du locataire, dont les frais de déménagement et d'entreposage. Elle est payable à la date de l'évacuation, et les dépenses raisonnables en surplus peuvent être remboursées.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Travaux majeurs · toutes les sources
En bref
- Propriétaire qui rénove : mini-entrepôt, conteneur sur le terrain ou dans la rue (permis de la Ville si c'est sur la voie publique).
- Locataire évacué : le propriétaire doit offrir une indemnité qui couvre notamment l'entreposage (TAL).
- Avis du propriétaire : 10 jours avant les travaux, ou 3 mois si l'évacuation dure plus d'une semaine.
- Avisez votre assureur avant des rénovations importantes (AMF). Les biens hors de la maison sont souvent couverts à 10 % seulement (BAC).
- Calculez le coût sur toute la durée du chantier, plus un mois de marge.
Sur cette page
Cuisine refaite, plancher sablé, sous-sol rénové : il faut souvent vider des pièces pendant des semaines. Voici les options, les permis et, si vous êtes locataire, ce que votre propriétaire doit payer.
Quelles sont les options pour vider la maison pendant les travaux?
| Option | Avantages | À vérifier |
|---|---|---|
| Mini-entrepôt | Accès sécurisé, plusieurs tailles, au mois | Distance, heures d'accès, frais d'ouverture |
| Conteneur portable sur le terrain | Biens à portée de main, un seul chargement | Place dans l'entrée, règlement municipal |
| Conteneur dans la rue | Utile sans entrée privée | Permis d'occupation de la Ville, délai |
| Une pièce de la maison | Gratuit | Poussière, risque de bris, accès des ouvriers |
Pour estimer l'espace, utilisez notre calculateur de taille d'entrepôt. Pour une cuisine ou une pièce, un 5 × 10 suffit souvent; pour un logement complet, voyez quelle taille d'unité choisir.
Faut-il un permis pour un conteneur dans la rue?
Oui, en général, dès qu'il est sur la voie publique. Exemples :
- Montréal : un permis d'occupation temporaire du domaine public est exigé avant d'installer des conteneurs, des matériaux ou une clôture de chantier dans la rue, sur le trottoir ou dans la ruelle. Un conteneur à débris de construction ne doit pas être sur le trottoir. Le formulaire de la Ville demande que la demande arrive 48 heures à l'avance. La démarche varie selon l'arrondissement.
- Québec : toute occupation de la chaussée exige un permis, demandé au 311, avec un délai pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrables (voir entreposage à Québec).
- Laval : un permis d'occupation temporaire est requis dans la majorité des cas, avant l'installation (voir entreposage à Laval).
Sur votre propre terrain, aucun permis d'occupation n'est requis, mais le règlement municipal s'applique. Vérifiez auprès de votre ville.
Locataire : qui paie l'entreposage pendant des travaux majeurs?
Le propriétaire. Si l'évacuation temporaire est nécessaire, son avis doit indiquer le montant de l'indemnité offerte pour couvrir vos dépenses : frais de déménagement, d'entreposage, excédent de loyer pour le logement temporaire, etc. (TAL).
| Règle (Code civil, art. 1922 à 1929) | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Avis de 10 jours | Travaux sans évacuation, ou évacuation de 7 jours ou moins |
| Avis de 3 mois | Évacuation de plus d'une semaine |
| Réponse du locataire en 10 jours | Sans réponse, vous êtes réputé refuser l'évacuation |
| Indemnité payable à la date de l'évacuation | Les dépenses raisonnables en surplus peuvent être remboursées |
| Contester une condition abusive en 10 jours | Par exemple une indemnité trop basse ou une durée trop longue |
Selon Éducaloi, l'évacuation n'est pas une éviction : vous revenez une fois les travaux finis. Pendant l'évacuation, vous ne payez pas de loyer au propriétaire, seulement le lieu où vous logez.
Gardez vos reçus
Demandez une soumission d'entreposage avant de répondre à l'avis. Si l'indemnité offerte ne couvre pas un entreposage raisonnable pour la durée prévue, vous pouvez demander au TAL de modifier cette condition dans les 10 jours. Gardez les factures : les dépenses raisonnables en surplus peuvent être remboursées.
Une hausse de loyer à cause des travaux? Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail sous prétexte des travaux (TAL). Pour la suite, voir refuser une augmentation de loyer.
Faut-il aviser son assureur?
Oui, pour des rénovations importantes. L'AMF dit qu'il faut informer votre assureur si vous entreprenez des rénovations importantes ou si vous quittez votre résidence. Des exclusions ou limitations peuvent s'appliquer.
Deux points à vérifier :
- Les biens entreposés ailleurs : selon le Bureau d'assurance du Canada, l'indemnité pour les biens hors de la maison est généralement limitée à 10 % du montant d'assurance de vos biens. Voir l'assurance de vos biens en entreposage.
- La maison vide en hiver : l'AMF rappelle que si vous partez plus de quelques jours en hiver, il faut couper l'eau, vidanger les tuyaux ou faire vérifier la maison, possiblement chaque jour.
Combien coûte l'entreposage pendant un chantier?
Il n'y a pas de prix officiel. À Montréal, UnitSight compilait en septembre 2026 un prix moyen affiché de 155 $/mois pour un 5 × 10 et de 223 $/mois pour un 10 × 10 (prix pour nouveaux clients, taxes en sus).
Exemple (arithmétique) : un 10 × 10 pendant un chantier de 2 mois
Méthode : prix moyen UnitSight de 223 $/mois à Montréal. Ajoutez 1 mois de marge, car les chantiers prennent souvent du retard. Taxes, cadenas et frais d'ouverture non inclus.
- Durée prévue : 223 $ × 2 = 446 $.
- Avec 1 mois de marge : 223 $ × 3 = 669 $.
Refaites le calcul avec la soumission reçue. Le prix de votre ville peut être différent.
Comment protéger les biens pendant les travaux
- Videz avant l'arrivée des ouvriers : la poussière de plâtre et de sablage se dépose partout.
- Emballez meubles et électroniques; voir bien emballer pour l'entreposage.
- Gardez avec vous documents, bijoux et médicaments.
- Un mini-entrepôt non chauffé n'est pas idéal pour l'électronique ou le bois l'hiver; voir climatisé ou non.
Les questions à poser à l'entrepôt
- Location au mois, sans durée minimale?
- Préavis pour partir plus tôt si le chantier finit avant?
- Prix après la promotion?
- Accès aux heures où vous viendrez chercher des choses?
Notre liste de 10 questions sur les frais les couvre toutes.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Travaux majeurs (consulté le 26 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Avis de réparations ou améliorations majeures (formulaire 808) (consulté le 26 octobre 2026)
- Éducaloi, Les travaux dans un logement (consulté le 26 octobre 2026)
- Société d'habitation du Québec, Relogement pour travaux majeurs : art. 1922 à 1929 C.c.Q. (PDF)
- Autorité des marchés financiers, Assurance habitation (consulté le 26 octobre 2026)
- Bureau d'assurance du Canada (Infoassurance), Tout connaître sur l'assurance habitation (PDF, 2017)
- Ville de Montréal, Occupation du domaine public et Permis pour conteneur à débris de construction (consultés le 26 octobre 2026)
- Ville de Montréal, Demande de permis d'occupation temporaire du domaine public (formulaire, PDF)
- UnitSight, Montreal, QC Self Storage Prices (septembre 2026, consulté le 26 octobre 2026)