Combien de temps a le liquidateur pour vider le logement d'un locataire décédé?
Le bail ne prend pas fin au décès. Le liquidateur peut le résilier par un avis de 2 mois, envoyé dans les 6 mois suivant le décès, selon le Tribunal administratif du logement. Le loyer reste dû jusqu'à la résiliation, sauf entente avec le propriétaire ou relocation.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Le décès du locataire · toutes les sources
En bref
- Le bail continue après le décès. Le propriétaire ne peut pas vider le logement de lui-même (TAL).
- Délai : avis de résiliation de 2 mois, à envoyer dans les 6 mois suivant le décès (TAL; Code civil, art. 1939).
- Le liquidateur doit conserver les biens et les garder assurés jusqu'à leur remise aux héritiers (Éducaloi).
- Entreposer permet de libérer le logement plus tôt, en attendant l'inventaire, la vente ou les certificats fiscaux, qui peuvent prendre des semaines ou des mois.
- Gardez tous les reçus : les dépenses du liquidateur lui sont remboursées par la succession (Éducaloi).
Sur cette page
Après un décès, la famille doit souvent vider un logement vite, alors que rien ne peut encore être partagé. Une unité d'entreposage peut faire le pont. Voici quand elle sert, et comment l'utiliser sans erreur.
Pourquoi entreposer les meubles d'une succession?
Parce que le loyer du logement peut coûter plus cher qu'une unité, et que les biens ne peuvent pas encore être remis aux héritiers. Selon Éducaloi, le liquidateur ne devrait pas remettre les biens avant la fin de la liquidation : un héritier qui prend des biens risque d'accepter la succession, avec ses dettes.
Le partage peut attendre longtemps. Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir le certificat de distribution de Revenu Québec et le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon Éducaloi.
Combien de temps a-t-on pour vider le logement?
Le liquidateur (ou un héritier, s'il n'y a pas de liquidateur) peut résilier le bail avec un avis de 2 mois, à envoyer dans les 6 mois suivant le décès. Le loyer est dû jusqu'à la résiliation.
| Situation (selon le TAL) | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Le locataire vivait seul | Avis de 2 mois, dans les 6 mois suivant le décès |
| Un occupant vivait avec lui | L'occupant a 2 mois pour décider de rester; sinon, le liquidateur a ensuite 1 mois pour résilier, avec un avis de 1 mois |
| Entente avec le propriétaire, ou logement reloué | La résiliation peut prendre effet plus tôt |
| Résidence privée pour aînés | Les services à la personne ne sont payés que pour ceux reçus avant le décès |
Exemple du TAL : un avis envoyé le 15 octobre met fin au bail le 15 décembre.
Le propriétaire ne peut pas tout jeter
Le TAL rappelle que le propriétaire ne peut pas vider le logement de lui-même. Revenu Québec précise aussi qu'il ne peut pas disposer des meubles ou du véhicule d'un locataire décédé. Revenu Québec n'intervient que si tous les successibles renoncent, ou s'il n'y en a aucun de connu après 6 mois.
Que faut-il faire avant de déménager les biens?
Faites l'inventaire et prenez des photos, pièce par pièce, avant que quoi que ce soit ne bouge. L'inventaire est obligatoire, sauf si tous les héritiers sont d'accord pour s'en passer. Il se fait devant notaire ou devant 2 témoins, selon Éducaloi.
- Les biens de moins de 100 $ n'ont pas à être inscrits, selon Éducaloi.
- Pour les objets de valeur (antiquités, œuvres, bijoux), faites appel à un spécialiste pour l'évaluation.
- Les denrées périssables doivent être vendues ou jetées rapidement.
- Les souvenirs sans grande valeur (photos, papiers, diplômes, vêtements) peuvent être partagés plus tôt, selon Éducaloi.
Une liste qui suit les boîtes
Numérotez chaque boîte et reportez le numéro dans l'inventaire. Le jour du partage, chaque héritier saura où trouver ses biens dans l'unité.
Quelle taille d'unité et combien ça coûte?
Tout dépend du tri. Pour le contenu complet d'un 3 ½ ou d'un 4 ½ peu meublé, nos repères indiquent un 10 × 10. Voyez quelle taille d'unité choisir.
Le prix varie selon la ville. À Québec, UnitSight relevait une moyenne d'environ 189 $/mois pour un 10 × 10 (prix affichés en ligne, septembre 2026).
Exemple (arithmétique)
Un liquidateur résilie le bail, vide le logement en un mois, puis entrepose le contenu 4 mois en attendant les certificats.
- Unité 10 × 10 à 189 $/mois (moyenne UnitSight, Québec) : 4 × 189 $ = 756 $, avant taxes, assurance et transport.
- Si le loyer est plus élevé que 189 $/mois, libérer le logement plus tôt coûte moins cher que d'y laisser les meubles, à condition que le propriétaire accepte une fin de bail anticipée ou reloue.
Les durées sont des hypothèses; les vrais délais varient.
Qui paie l'entrepôt, et quels papiers garder?
C'est la succession qui paie. Selon Éducaloi, les dépenses faites par le liquidateur pour la succession doivent lui être remboursées : elles sont traitées comme des dettes de la succession.
Pour simplifier la reddition de comptes :
- Signez le contrat en tant que liquidateur et payez, si possible, à partir du compte de la succession.
- Conservez le contrat, les reçus mensuels et la facture du déménageur.
- Gardez une clé ou un code d'accès, et notez qui d'autre en possède.
- Assurez les biens. Le liquidateur doit garder les biens assurés (Éducaloi). Selon CAA-Québec, la plupart des polices tous risques couvrent les biens entreposés contre le vol pendant 30 jours : vérifiez la suite. Voir l'assurance des biens entreposés.
Et si un héritier veut racheter un meuble?
Selon Éducaloi, le liquidateur peut vendre les biens si le testament lui donne ce pouvoir, ou avec l'accord des héritiers ou du tribunal. Un héritier peut acheter un bien à la valeur marchande prévue à l'inventaire. Si la part d'un enfant mineur atteint 40 000 $ ou plus, elle doit être déclarée au Curateur public.
Votre parent vivait en résidence pour aînés? Voyez aussi l'entreposage lors d'un déménagement en RPA.
Questions fréquentes
Peut-on donner les meubles à un organisme avant la fin de la succession? Avec prudence. La vente ou le don de biens doit respecter les pouvoirs du liquidateur et, au besoin, l'accord des héritiers. Parlez-en au notaire si les biens ont de la valeur.
Le propriétaire peut-il garder les meubles pour le loyer impayé? Non pour les meubles : il ne peut pas en disposer, selon Revenu Québec. Faute de liquidateur, il doit s'adresser au TAL, puis à un huissier, selon le TAL.
Faut-il changer les serrures du logement? Éducaloi le suggère comme précaution pour protéger les biens. Votre assureur peut aussi exiger une présence régulière dans un logement vide.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Le décès du locataire (avis de 2 mois dans les 6 mois, occupant, exemple de dates; consulté le 28 octobre 2026)
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 1939
- Éducaloi, Liquider une succession : questions fréquentes (conservation, inventaire, 100 $, remise des biens, certificats, 40 000 $; consulté le 28 octobre 2026)
- Revenu Québec, Biens meubles et véhicules d'un locataire décédé (consulté le 28 octobre 2026)
- UnitSight, Québec, QC Self Storage Prices (septembre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
- CAA-Québec, Déménagement : n'oubliez pas d'aviser votre assureur (biens entreposés, 30 jours; consulté le 27 octobre 2026)